Actualités juridiques
Photovoltaïque : publication des tarifs d'achat pour le deuxième trimestre 2022
Publié le 16/05/22
16/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : publication des tarifs d'achat pour le deuxième trimestre 2022 Les installations pho…
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Le regard de la Cour des comptes sur l'encadrement des ICPE agricoles
Publié le 16/05/22
Nombreuses et mal connues, les installations classées agricoles présentent des risques chroniques de pollutions diffuses non négligeables. Au vu de la…
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Toute décision administrative de reversement d'une aide indûment perçue est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable
Publié le 16/05/22
FranceAgriMer doit faire droit à une demande du bénéficiaire d'une avance sur des aides aux investissements vitivinicoles de présenter ses observation…
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Aides PAC : la clause de transfert de DPB doit être notifiée aux services compétents dans les délais réglementaires
Publié le 16/05/22
La préfecture n'est pas dans l'obligation de demander au bénéficiaire potentiel de régulariser sa demande.…
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Capacité professionnelle agricole (CPA) : le point sur les conditions d'accès
Publié le 16/05/22
Une instruction du 27 avril précise les modalités d'accès à la CPA dans le cadre de l'installation aidée.…
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Filières arboricole et vitivinicole : aménagement de l'aide à destination des entreprises de l'aval indirectement touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 16/05/22
Le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide est élargi.…
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Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel
Publié le 13/05/22
13/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel La loi de fina…
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et éléments du patrimoine professionnel
Publié le 13/05/22
Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un d…
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Mise en place de la Commission d'orientation et de développement des assurances récoltes
Publié le 12/05/22
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un décret du 28 avril 2022.…
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Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP L'arti…
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