Actualités juridiques
Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla...
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Bail rural : quelle sanction à défaut de précision sur l'habitation future du repreneur ?
Publié le 21/03/22
Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations....
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Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du plan "Ambition Corse 2021-2025" atteint 100 %
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du pla...
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Filière bovine : l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) concernant les DOM fait l'objet d'une actualisation à compter de la campagne 2021
Publié le 21/03/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée, pour la campagne 2022, au 15 juin 2022....
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 ...
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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation
Publié le 21/03/22
La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce....
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Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage....
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Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p...
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Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales....
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Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée....
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