Actualités juridiques
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes foncières est inconstitutionnel
Publié le 01/06/22
En permettant que la créance de taxe foncière soit mise à la charge du nouveau propriétaire, qui n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu soli…
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Suspension d'une antenne relais le temps de l'expertise d'un cheptel
Publié le 01/06/22
Soupçonnant la présence d'une antenne de radiotéléphonie mobile de nuire à la santé de son troupeau et à la quantité et à la qualité du lait produit, …
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Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens : charge de la taxe foncière
Publié le 31/05/22
L'Administration actualise sa doctrine sur la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les époux séparés de biens.…
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L'évaluation environnementale dans le radar du défrichement
Publié le 31/05/22
Un décret ouvre la possibilité de soumettre à une évaluation environnementale les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environne…
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Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle instruction technique
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique font l'objet d'une nouvelle i…
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont …
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 30/05/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021.…
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Filière animale : une aide aux éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est mise en place
Publié le 30/05/22
Une enveloppe de 308,5 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.…
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Renonciation à la protection du patrimoine professionnel par l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Les conditions de renonciation de l'entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées et un modèle type de renonciati…
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Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publié le 25/05/22
Le cédant, le donateur ou l'apporteur public doit publier un avis de transfert au BODACC, au plus tard un mois après cette réalisation. L'avis doit co…
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