Actualités juridiques
Les sociétés seront tenues de s'immatriculer au registre national des entreprises instauré en 2023
Publié le 27/09/21
Toutes les sociétés ayant une activité sur le territoire français devront, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, s'immatriculer au regis...
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Réforme du Livre VI : publication du décret d'application
Publié le 27/09/21
Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigue...
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Bref aperçu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du code de commerce
Publié le 23/09/21
L'entrée en vigueur de cette ordonnance fixée au 1er octobre 2021 est quasi immédiate, alors que la réforme contient de nombreuses modifications, outr...
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Vers un nouveau système d'indemnisation des aléas climatiques agricoles
Publié le 21/09/21
Un régime universel d'indemnisation des risques climatiques devrait s'appliquer dès 2023....
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Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon ...
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Protection des riverains contre l'usage des pesticides
Publié le 20/09/21
Les mesures de protection des riverains doivent être renforcées dans un délai de 6 mois....
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 20/09/21
Le coefficient stabilisateur est arrêté au titre de la campagne 2021....
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Filière caprine : dispositif en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire "Covid-19"
Publié le 20/09/21
Le taux de l'aide à la trésorerie ainsi que son enveloppe financière sont aménagés....
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Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu'au 29 septembre
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu...
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Utilité publique des grands projets d'infrastructures
Publié le 16/09/21
La création ou l'extension des aéroports est subordonnée à la compensation des gaz à effet de serre....
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