Actualités juridiques
Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable
Publié le 22/06/22
22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irr…
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Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts
Publié le 22/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès.…
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Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la campagne 2022
Publié le 20/06/22
20/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la …
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Les modalités d'utilisation des crédits du ministère de l'agriculture pour les actions d'animation relatives aux MAEC surfaciques sont définies pour l'année 2022
Publié le 20/06/22
La territorialisation des mesures agroenvironnementales et climatiques via les PAEC est maintenue.…
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Aide en faveur des entreprises agricoles impactées par le conflit Russo-Ukrainien
Publié le 20/06/22
La phase de dépôt des demandes de la prise en charge des surcoûts d'alimentation animale est prolongée.…
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OCM grandes cultures : financement des céréales avec aval pour la campagne 2022-2023
Publié le 20/06/22
La base de financement tient compte du conflit Russo-Ukrainien.…
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Ajustement des dépenses financées au bénéfice de la France par le FEADER et le FEAGA
Publié le 13/06/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de…
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2022
Publié le 13/06/22
13/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2…
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont actualisées
Publié le 13/06/22
Le Cantal est inclus dans les départements visés par le zonage.…
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Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : les modalités de financement de la gestion des effluents d'élevage sont révisées
Publié le 13/06/22
Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées.…
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