Actualités juridiques
Plan stratégique national : la Commission européenne a validé début juillet le PSN français
Publié le 01/08/22
Le dernier point de négociation a porté sur la bonne condition agro-environnementale relative à la rotation des cultures.…
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Mise en oeuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale
Publié le 19/07/22
Des projets de décret et d'arrêté sont portés à la consultation publique jusqu'au 31 juillet 2022.…
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Les chiffres clés de la HVE
Publié le 19/07/22
Le nombre d'exploitations certifiées a augmenté de 29 % en six mois pour atteindre 24 827 exploitations au 1er janvier 2022. Le rythme des certificati…
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2022
Publié le 18/07/22
Le nouvel indice national des fermages pour 2022 est positif et s'établit à 110,26 variant de + 3,55 % sur un an.…
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Aides couplées végétales : de nouveaux critères d'éligibilité et de contrôle pour la production de chanvre
Publié le 11/07/22
Les enveloppes budgétaires pour la campagne 2022 sont également publiées.…
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Aides PAC : les Etats membres doivent renforcer le contrôle du respect des obligations faites aux bénéficiaires des paiements et des aides
Publié le 11/07/22
Le système intégré de gestion et de contrôle est actualisé et les règles relatives aux rapports d'évaluation de la qualité des systèmes sont redéfinie…
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Aides PAC : plafonds budgétaires
Publié le 11/07/22
Les montants des plafonds de certains régimes de soutien direct sont fixés pour l'année 2022.…
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Donations rapportables fiscalement et chronologie des abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
Publié le 06/07/22
Lorsque deux actes de donation sont dressés le même jour et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement doit être appliqué au premi…
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Résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce : quid de la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers en cas de liquidation de biens de l'époux ?
Publié le 05/07/22
Dans la mesure où le juge ordonne la résidence séparée des deux époux et attribue au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la…
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Filière avicole : dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des éleveurs de poules pondeuses impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 sur la période 2021-2022
Publié le 04/07/22
Les demandes d'aide sont recevables jusqu'au 22 juillet 2022.…
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