Inafon - Actualités juridiques

Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?

Publié le 02/11/21

Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l...

Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur

Publié le 02/11/21

Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées....

Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait

Publié le 29/10/21

Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime....

OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023

Publié le 25/10/21

Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées....

OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...

OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Publié le 25/10/21

Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées....

EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs

Publié le 25/10/21

Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p...

Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s...

OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets ...

EGAlim 2 : l'indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration est étendue

Publié le 21/10/21

L'obligation s'applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu'ingrédient....