Actualités juridiques
Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" par le juge
Publié le 29/10/25
29/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" pa…
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Les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État font l’objet d’une mise à jour
Publié le 29/10/25
Seules les régions métropolitaines sont concernées.…
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« Pacte haie » : objectif de gain linéaire de 500 000 km d’ici 2030
Publié le 27/10/25
Des appels à projet « animation » et « investissement » seront ouverts prochainement.…
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Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux
Publié le 27/10/25
27/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux …
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Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?
Publié le 23/10/25
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à…
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ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée
Publié le 22/10/25
22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée …
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Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets
Publié le 22/10/25
22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets …
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Campagne 2026-2027 : financement des céréales avec aval
Publié le 21/10/25
Les modalités d’aval aux billets à ordre souscrits par les collecteurs sont précisées.…
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Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 21/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
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Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies …
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