Actualités juridiques
Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Publié le 27/09/23
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p...
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p...
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le 28/08/23
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véh...
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Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Publié le 19/07/23
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de p...
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Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles
Publié le 12/07/23
12/07/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles Cons....
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Prescription de l’action en requalification d’un bail en bail commercial : nouveau point de départ
Publié le 04/07/23
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier...
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Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
Publié le 21/06/23
L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une...
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Règle d’urbanisation en continuité sur le littoral : le juge doit écarter explicitement le Scot
Publié le 20/06/23
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamm...
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Reconnaissance d’une servitude de raccordement au réseau d’assainissement public
Publié le 16/06/23
Avant de reconnaître l’état d’enclave, le juge doit examiner les éléments prouvant la nécessité technique d’un raccordement du fonds voisin au réseau ...
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Servitude de passage par destination du père de famille : tout est dans l’apparence
Publié le 15/06/23
Une servitude de passage par destination du père de famille ne peut pas être reconnue comme grevant un bien sans que les juges constatent l’existence ...
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