Actualités juridiques
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Publié le 05/05/22
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à sig...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le 26/04/22
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés...
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 22/04/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de ...
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L’assureur-vie n’a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le 21/04/22
Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté ...
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 05/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm...
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Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation du débiteur
Publié le 22/03/22
22/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour a...
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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 18/03/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...
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Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession Circ. Cnav 2...
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Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le 28/01/22
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscrip...
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Cession de titres démembrés : où l’usufruit est, faute de remploi, réputé reporté sur le prix
Publié le 25/01/22
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lo...
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