Actualités juridiques

Publié le 10/01/22

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...

Publié le 03/01/22

L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulai...

Publié le 07/12/21

L’administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété immobiliers ab initio au regard de la condition...

Publié le 01/12/21

Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur...

Publié le 26/11/21

Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn...

Publié le 25/11/21

Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p...

Publié le 15/11/21

L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla...

Publié le 10/11/21

L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...

Publié le 08/11/21

Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...

Publié le 11/10/21

11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ? Cass...