Actualités juridiques
Société civile : la participation d'un associé aux pertes avant la liquidation écartée
Publié le 04/04/23
Le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la…
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Filière fruits et légumes : un nouveau régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre est mis en oeuvre
Publié le 03/04/23
Les demandes d'aide doivent être déposées entre le 1er avril et le 31 juillet.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 03/04/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Filière apicole : le programme sectoriel 2023-2027 est arrêté
Publié le 03/04/23
12,8 millions d'euros seront consacrés chaque année à la filière.…
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Aides couplées végétales : les conditions d'accès pour la prochaine campagne sont fixées
Publié le 03/04/23
L'arrêté encadre les contrats, types de culture et mélanges éligibles.…
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Le contrôle Sempastous des opérations sociétaires enfin applicable partout en France
Publié le 31/03/23
Les arrêtés régionaux sont parus et une instruction technique apporte des précisions d'importance sur la procédure.…
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EGAlim 3, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage
Publié le 31/03/23
Le Parlement s'adapte à la conjoncture inflationniste et revoit certains mécanismes mis en place par les précédentes lois après avoir audité les acteu…
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La promesse de bail emphytéotique peut comporter une clause abusive et sa reprise n'est possible que si les conditions juridiques ont été respectées
Publié le 30/03/23
Dans le cadre d'un contrat de bail d'immeuble, il est possible d'appliquer le mécanisme de la clause abusive du code de la consommation dès lors que l…
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La France interdit l'importation de cerises traitées au phosmet
Publié le 30/03/23
La mesure restrictive est prise à la suite de l'interdiction de ce produit dans toute l'UE.…
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait sont arrêtées
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école …
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