Inafon - Actualités juridiques

PAC 2023-2027 : les règlements définitivement adoptés par le Parlement européen

Publié le 26/11/21

L'accord met l'accent sur les éco-régimes tout en accordant une marge de manoeuvre à chaque Etat membre....

Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements d'outre-mer fait l'objet de précisions

Publié le 22/11/21

22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements ...

Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n'en fait pas un usufruit temporaire

Publié le 22/11/21

L'apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l'usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...

Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021

Publié le 22/11/21

22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement d...

Cession forcée de mitoyenneté : opposable sans formalités !

Publié le 22/11/21

L'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur est opposable aux tiers sans que les formalités de publicité foncière soient requises....

Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales

Publié le 22/11/21

22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé...

Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail

Publié le 22/11/21

L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n...

Plan de relance : un troisième programme d'aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques est mis en oeuvre

Publié le 22/11/21

Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022....

Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA

Publié le 22/11/21

Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement...

Les mesures à retenir pour les exploitants agricoles dans le PLF 2022 amendé

Publié le 19/11/21

Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifie...