Actualités juridiques
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 08/06/22
08/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel Cons. const. 25 mai 2022, n° 20...
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Filière animale : le guichet en faveur des éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est ouvert
Publié le 08/06/22
Les demandes d'aide peuvent être déposées sur le portail de FranceAgriMer jusqu'au 17 juillet 2022....
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages : une antenne-relais provisoirement mise à l'arrêt
Publié le 08/06/22
Le référé mesures utiles est mobilisé en faveur d'un cheptel bovin exposé à une antenne 4G....
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Selon la Cour des comptes européenne, la contribution du budget de l'Union à l'action pour le climat est surestimée
Publié le 03/06/22
Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de fonder le calcul de la contribution de la PAC, élément ayant le plus de poids dans la déclarat...
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Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes foncières est inconstitutionnel
Publié le 01/06/22
En permettant que la créance de taxe foncière soit mise à la charge du nouveau propriétaire, qui n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu soli...
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Suspension d'une antenne relais le temps de l'expertise d'un cheptel
Publié le 01/06/22
Soupçonnant la présence d'une antenne de radiotéléphonie mobile de nuire à la santé de son troupeau et à la quantité et à la qualité du lait produit, ...
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Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens : charge de la taxe foncière
Publié le 31/05/22
L'Administration actualise sa doctrine sur la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les époux séparés de biens....
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L'évaluation environnementale dans le radar du défrichement
Publié le 31/05/22
Un décret ouvre la possibilité de soumettre à une évaluation environnementale les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environne...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 30/05/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021....
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont ...
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