Actualités juridiques
Salaire différé : preuve par tous moyens de la participation à l'exploitation agricole
Publié le 15/09/22
Celui qui se prétend titulaire d'une créance de salaire différé ne peut toutefois se constituer de preuves à lui-même au moyen de ses propres courrier…
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Les AOP protégées y compris pour des produits destinés à l'exportation vers des pays tiers
Publié le 15/09/22
L'État qui omet de prévenir ou de faire cesser l'utilisation d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) p…
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Filière animale : conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Publié le 12/09/22
Les enveloppes financières consacrées à l'aide aux éleveurs, ainsi qu'aux entreprises sous contrat d'intégration ou de production ou aux provendiers, …
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Aides PAC : taux de remboursement
Publié le 12/09/22
Augmentation de 2,2684 % au-delà de 2 000 euros pour 2021.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 12/09/22
Les périodes de dépôt des demandes d'indemnisation au titre des dispositifs d'avances mis en oeuvre au bénéfice des éleveurs de volailles, des entrepr…
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Exonération de CFE au bénéfice des exploitants agricoles : les clarifications de l'administration fiscale
Publié le 07/09/22
Le Bofip étoffe la liste des activités imposables au titre du CFE.…
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Dérogation possible aux règles d'alimentation des volailles et porcins AB en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 07/09/22
La Commission européenne autorise les États membres à mettre en oeuvre le dispositif exceptionnel prévu en cas de catastrophe.…
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Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts sociales font l'objet d'un tel pacte
Publié le 07/09/22
07/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts…
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Taux des prêts bonifiés du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
Publié le 07/09/22
La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,98 % à 1,10 %.…
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La réduction d'un legs d'usufruit s'effectue par imputation en assiette et non en valeur
Publié le 06/09/22
L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, m…
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