Actualités juridiques
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : effets de la déclaration d'insaisissabilité
Publié le 30/11/21
La cessation de l'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité, qui subsistent aussi longtemps...
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Substitution totale du fermier préempteur dans les droits de l’adjudicataire évincé, et pas moins !
Publié le 30/11/21
Le preneur rural, substitué à l’adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan...
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Filière vitivinicole : certaines dérogations aux règles en vigueur sont prolongées face à la prévalence de la pandémie de Covid-19
Publié le 29/11/21
Le maintien de l'aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole vise à éviter l'augmentation des faillites....
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Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "Corse" est arrêté pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "...
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PAC 2023-2027 : le Parlement européen a adopté les trois textes portant réforme de la politique agricole commune
Publié le 29/11/21
La réforme doit ouvrir la voie à une PAC plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente....
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Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont réévalués pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont ...
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Quand l'évaluation environnementale des installations d'élevage intensif est insuffisante
Publié le 26/11/21
L'analyse lacunaire des impacts d'un projet d'extension à proximité du littoral provoque l'illégalité de l'autorisation préfectorale....
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Utilisation des plantes rendues tolérantes aux herbicides : l'Etat français sous contrainte
Publié le 26/11/21
Les tergiversations françaises en matière de prévention des risques justifient le recours à l'astreinte et la sollicitation du juge européen....
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Quelle protection des insectes pollinisateurs contre les usages des produits phytopharmaceutiques ?
Publié le 26/11/21
Le traitement des cultures attractives doit faire l'objet de mesures plus strictes à compter de 2022....
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Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres : ultimatum pour le gouvernement
Publié le 26/11/21
L'Etat doit définir une réglementation dans un délai de 6 mois....
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