Actualités juridiques
Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes
Publié le 24/06/22
24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 2...
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L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy
Publié le 24/06/22
L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d...
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Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022
Publié le 23/06/22
23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 20...
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L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
Publié le 22/06/22
Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel...
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Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable
Publié le 22/06/22
22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irr...
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Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts
Publié le 22/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès....
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Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la campagne 2022
Publié le 20/06/22
20/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI : les modalités d'application et d'exécution de nouvelles mesures sont précisées pour la ...
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OCM grandes cultures : financement des céréales avec aval pour la campagne 2022-2023
Publié le 20/06/22
La base de financement tient compte du conflit Russo-Ukrainien....
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Aide en faveur des entreprises agricoles impactées par le conflit Russo-Ukrainien
Publié le 20/06/22
La phase de dépôt des demandes de la prise en charge des surcoûts d'alimentation animale est prolongée....
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Les modalités d'utilisation des crédits du ministère de l'agriculture pour les actions d'animation relatives aux MAEC surfaciques sont définies pour l'année 2022
Publié le 20/06/22
La territorialisation des mesures agroenvironnementales et climatiques via les PAEC est maintenue....
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