Actualités juridiques
On en sait plus sur la suppression des registres de l'agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023
Publié le 17/08/22
Deux décrets complètent l'ordonnance créant le Registre national des entreprises destiné à rassembler dans un dispositif unique les données relatives ...
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Un dispositif anti-abus pour l'amortissement exceptionnel des fonds agricoles
Publié le 17/08/22
Le mécanisme mis en place par la loi de finances pour 2022 est retouché pour mettre fin à l'optimisation fiscale abusive....
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Deux dispositifs d'aides et d'avances pour gérer les conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5 N8
Publié le 16/08/22
Les pertes de production des éleveurs de volailles sont couvertes et une avance de trésorerie est mise en place pour les entreprises d'aval ou de serv...
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Défaut d'information de la cessation d'activité d'un copreneur : la résiliation du bail n'est pas automatique
Publié le 16/08/22
Lorsqu'en application de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le bail s'est renouvelé de plein droit au seul nom du c...
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La notification d'une aide à l'investissement à la filière vitivinicole devient caduque en cas de non-démarrage des travaux dans les 6 mois
Publié le 16/08/22
La demande gracieuse de prorogation doit être circonstanciée, à défaut le délai n'est pas interrompu....
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Mise en valeur de terres incultes provoquée par un exploitant : le TPBR est seul compétent en cas de contestation de la décision de la CDAF
Publié le 12/08/22
Le juge administratif saisi d'une demande en ce sens est fondé à la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente....
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L'impossibilité d'usage d'une servitude résultant d'aménagements illicites du propriétaire du fonds servant n'entraîne pas son extinction
Publié le 10/08/22
Le titulaire de la servitude peut par conséquent exiger le rétablissement des lieux....
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La résilience des services et réseaux face au risque incendie
Publié le 10/08/22
La loi « Climat » a créé un nouveau dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de « services et réseaux essentiels à la population » ...
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Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, aux indemnisations Calamités agricoles
Publié le 10/08/22
10/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel surve...
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Cession de bail : tous les manquements du preneur ne justifient pas un refus d'autorisation
Publié le 09/08/22
Lorsque le preneur manque seulement de manière très partielle à ses obligations contractuelles en n'exploitant pas une partie des biens loués, il ne p...
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