Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : la Commission européenne approuve officiellement le Plan Stratégique National de la France
Publié le 05/09/22
Les ambitions affichées par le ministère s'articulent autour de la croissance économique, de la protection environnementale et du renouvellement des g...
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages exposés à des antennes relais : suite et fin du contentieux
Publié le 02/09/22
Pour le Conseil d'Etat, la mise à l'arrêt provisoire de l'équipement ne peut être obtenue au titre du référé mesures utiles....
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Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 est publié
Publié le 02/09/22
02/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 e...
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Aides PAC : le versement des avances aux bénéficiaires est étendu à l'ensemble des aides
Publié le 02/09/22
Les Etats membres peuvent dès à présent se saisir de cette possibilité....
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Aides en faveur des DOM concernant le rhum agricole et les bananes
Publié le 02/09/22
La répartition du contingent de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est reconduite tandis qu'une aide est accordée aux planteurs d...
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Actualisation du dispositif administratif d'aide à la relance des exploitations agricoles
Publié le 02/09/22
La simplification se concrétise par une fusion de deux des trois aides et un assouplissement des modalités d'accès au dispositif....
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Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retirées
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retir...
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Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant
Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...
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La protection du logement familial devant la Cour de cassation
Publié le 18/08/22
La donation en nue-propriété du logement familial aux enfants ne porte pas atteinte au droit d'usage et de jouissance du bien acquis à l'épouse....
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De l'obligation de contribuer aux charges du mariage et de l'acquisition d'un bien indivis sur des deniers personnels
Publié le 18/08/22
L'apport en capital par un époux séparé de biens destiné à financer l'amélioration d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas à l'e...
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