Actualités juridiques
Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025
Publié le 17/02/25
17/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit…
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Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins
Publié le 13/02/25
13/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins …
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La licitation de biens indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature
Publié le 12/02/25
Lorsque le juge est saisi d'une demande de licitation de biens indivis, la vérification préalable de l’impossibilité de partage en nature s’impose.…
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Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées
Publié le 11/02/25
Deux arrêtés interministériels du 24 janvier 2025 sont parus au journal officiel le 9 février, l'un définit le modèle de rapport d'expertise qui devra…
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Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 10/02/25
10/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la c…
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Congé pour vendre : quand les bailleurs indivis sont également associés de la SCI coïndivisaire...
Publié le 06/02/25
Une SCI coïndivisaire du bien ne peut délivrer seule, au locataire, un congé pour vendre, cela même si tous les autres membres de l'indivision sont se…
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Conditions d'une servitude par destination du père de famille
Publié le 06/02/25
Seul le dernier acte de division doit être analysé pour reconnaître une servitude par destination du père de famille dès lors que les fonds ont été ré…
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Décès du preneur : attribution du bail rural dans le cadre de la dévolution de droit commun
Publié le 05/02/25
En cas de demandes multiples de reprise du droit au bail, le juge peut l’attribuer à l’un des ayants droit selon les intérêts en présence et leurs apt…
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Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire
Publié le 05/02/25
Un décret du 13 janvier 2025 formalise l'entrée de plain-pied des SAFER et de la FNSAFER dans le marché des opérations sociétaires agricoles.…
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Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie
Publié le 04/02/25
04/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie …
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