Actualités juridiques
Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice Cass. 3e civ....
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Les droits de préemption dans la loi 3Ds
Publié le 25/03/22
Pour doter l’action publique d’une meilleure efficacité au regard de la maîtrise du foncier, la loi 3Ds aménage certains droits de préemption et perme...
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le 11/03/22
Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieur...
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Qui sème trop d’indices récolte une remise en cause de l’exonération résidence principale
Publié le 07/03/22
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales peut être remise en cause lorsque l’administration dispose d’une multitude...
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le 16/02/22
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sa...
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TVA sur marge : l’actuelle doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
Publié le 15/02/22
L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, not...
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Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation
Publié le 09/02/22
L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés finan...
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Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 %
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 % Arrêté CCPB2137690A du 20-12-2021 : JO 24...
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En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
Publié le 02/02/22
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option ...
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Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières CE 9-12-2021 n...
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