Actualités juridiques
S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Publié le 22/12/21
Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’ache...
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La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur
Publié le 21/12/21
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusq...
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TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Publié le 16/12/21
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains c...
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Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Publié le 13/12/21
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone co...
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Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur
Publié le 10/12/21
10/12/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur ...
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Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement
Publié le 19/11/21
Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que l...
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Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale
Publié le 18/11/21
18/11/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale CAA Versailles 28-9-2021 n° 19...
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Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale
Publié le 17/11/21
Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le...
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La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient
Publié le 16/11/21
Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à par...
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Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens
Publié le 09/11/21
Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l...
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