Actualités juridiques
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le 17/06/22
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’appréc...
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Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE
Publié le 24/05/22
Si le CSE atteste bien de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécutio...
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Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de donations de sommes d’argent
Publié le 23/05/22
23/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de do...
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Emprise morale et détournements du patrimoine successoral constitutifs d’un recel successoral
Publié le 20/05/22
20/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Emprise morale et détournements du patrimoine successoral constitut...
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Investissements et équité sont indifférents pour l’indemnité due au généalogiste gérant d’affaires
Publié le 19/05/22
En cas de gestion d’affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la r...
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 18/05/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off...
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Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
Publié le 17/05/22
L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titr...
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Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense de rapport testamentaire
Publié le 12/05/22
12/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense ...
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L’apport à une société pour 30 ans d’un usufruit viager constitue une cession d’usufruit temporaire
Publié le 11/05/22
Le Conseil d’État tranche : l’apport à une société par une personne physique d’un usufruit viager préconstitué pour une durée stipulée de 30 ans const...
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 06/05/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de ...
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