Actualités juridiques
Produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 : les règles d'épandage seront définies par les préfets
Publié le 26/12/22
Le processus d'adoption de règles d'encadrement, voire d'interdiction, sera long à aboutir.…
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La dérogation « espèces protégées » circonscrite à l'hypothèse d'un risque caractérisé pour les espèces
Publié le 26/12/22
Le Conseil d'État délimite dans un avis le champ d'application et les conditions d'obtention de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux …
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Pas de droit de partage sur l'attribution d'un préciput
Publié le 21/12/22
Les biens faisant l'objet d'un préciput sont prélevés avant tout partage et n'ont jamais fait partie de la masse successorale à partager.…
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Pas de recel successoral sans preuve de la libéralité
Publié le 21/12/22
La preuve de l'existence de la donation incombe à celui qui allègue du recel.…
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L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés agricoles
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Rural L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés …
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Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat…
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Aides PAC : le versement du solde des aides directes du 1er pilier et de l'ICHN est effectif depuis le 8 décembre
Publié le 20/12/22
7,22 milliards d'euros auront été versés pour la campagne 2022 au titre de ces aides.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 20/12/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées.…
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Le décret listant les fruits et légumes exemptés de l'obligation de vente sans emballage plastique est annulé
Publié le 20/12/22
Ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire.…
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Calcul de la récompense en cas d'amélioration d'un bien propre avec des fonds communs
Publié le 15/12/22
La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement d…
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