Actualités juridiques
PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 27/10/22
27/10/2022 | FIL D'INFO | Rural PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne ...
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PAC 2023-2027 : mode d'emploi des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs
Publié le 27/10/22
Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural....
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Consultation publique sur le projet d'approbation d'une nouvelle méthode "Label Bas Carbone"
Publié le 26/10/22
La décision concerne une méthode dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone longue durée par l'utilisation de produits de con...
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Les zones de protection et de surveillance de l'épizootie d'influenza aviaire H5 N1 à nouveau actualisées
Publié le 24/10/22
L'épizootie fait l'objet d'une surveillance accrue de la part de la Commission européenne et la France met en place de nouvelles zones de contrôle....
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Gardiennage des chevaux : toujours pas de bail rural
Publié le 19/10/22
Quand l'intention des parties s'oppose à la qualification de bail rural....
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La validité du zonage agricole ne peut être remise en cause par l'usage éventuel des pesticides sur les terrains concernés
Publié le 19/10/22
Deux décisions d'appel refusent d'établir un lien entre le zonage du PLU et les pratiques agricoles mises en oeuvre sur les terrains classés....
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Les autorisations d'exploiter des activités à risques doivent être cohérentes avec les dispositions de la charte PNR
Publié le 19/10/22
L'autorité juridique des chartes des parcs naturels régionaux s'impose aux installations classées. ...
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La répartition du capital social des exploitations, nouvel objet d'étude du ecensement agricole
Publié le 19/10/22
L'analyse du phénomène sociétaire est désormais indispensable à la compréhension du monde agricole....
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L'installation de serres agricoles, inclues dans un projet global de densification, empêchée au nom de la prévention des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques
Publié le 19/10/22
Le RNU peut justifier un refus de permis de construire au vu des risques cumulés générés par un projet global cumulant des activités qui ne sont qu'en...
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EGAlim 2 : de nouveaux produits exemptés de l'obligation de transparence du prix des matières premières
Publié le 18/10/22
La liste des produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux est mise à jour au 17 octobre....
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