Actualités juridiques
Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant....
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Filières arboricole et vitivinicole : aide suite aux dommages subis par les entreprises d'aval touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des dossiers des demandes est repoussée....
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide dans le cadre de l'appel à projets 2022 est prolongée....
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Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage
Publié le 14/02/22
Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie....
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Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?
Publié le 14/02/22
Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent ...
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Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique
Publié le 11/02/22
La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté....
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L'associé, en difficultés, d'un GAEC en liquidation judiciaire : professionnel ou particulier ?
Publié le 10/02/22
L'associé d'un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l'exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s...
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Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains
Publié le 08/02/22
08/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains TA Versailles, 7 j...
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Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes : une tolérance de six mois pour les attaches plastiques
Publié le 08/02/22
Les attaches et liens plastiques restent autorisés jusqu'au 1er juillet 2022....
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EGAlim 2 : la filière bovine se lance dans la contractualisation obligatoire et les clauses de tunnel de prix
Publié le 07/02/22
L'association nationale interprofessionnelle Interbev diffuse des modèles conformes aux exigences de la loi EGAlim 2....
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