Actualités juridiques
Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes
Publié le 02/12/24
Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023....
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 29/11/24
29/11/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 ...
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Récompense au titre d'un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par la communauté
Publié le 28/11/24
L'époux qui a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté....
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Pollution des eaux : un éleveur porcin privé d'aides publiques par le juge pénal
Publié le 28/11/24
La décision d'interdire à l'éleveur responsable de la pollution d'un cours d'eau de bénéficier d'aides publiques pendant un an a été confirmée par la ...
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Les obligations à la charge du propriétaire d'un fonds inférieur
Publié le 28/11/24
Le propriétaire du fonds supérieur ne saurait lui imposer des travaux qui auraient pour effet d'aggraver sa servitude en empiétant sur son propre fond...
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Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photovoltaïques
Publié le 27/11/24
27/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photov...
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Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs....
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Désignation bénéficiaire : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint
Publié le 22/11/24
Le terme de « conjoint » désigne l’époux, le capital décès souscrit au bénéfice du conjoint ne peut dès lors pas être versé au partenaire de PACS de l...
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Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 19/11/24
19/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023 ...
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Le "réseau RICA France" se transforme en "réseau RIDEA France"
Publié le 19/11/24
Le réseau d'information comptable agricole devient le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles....
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