Actualités juridiques
Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 20/02/25
20/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d…
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Quand le syndic met en demeure les héritiers d'un copropriétaire défunt d'opter
Publié le 20/02/25
Une fois le délai de 2 mois à compter de la mise en demeure d'opter pour la succession du copropriétaire écoulé, les héritiers deviennent débiteurs du…
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Preuve de la récompense due par ou à la communauté : le profit retiré doit être établi
Publié le 19/02/25
L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il ne doit ré…
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Acquisition d'un bien grâce à un gain au loto par des concubins et prescription de la créance sur l'indivision
Publié le 19/02/25
Lorsque la demande porte sur le paiement au titre du gain au loto, il ne peut être retenu que la créance n'est pas née lors de la remise du gain mais …
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Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : modalités de l'obligation bis
Publié le 18/02/25
Les nouvelles dispositions reprennent celles ayant pris fin le 29 février 2024.…
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Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Publié le 18/02/25
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant un défaut de remboursement de son compte courant par la société s'il …
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Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l'action en partage
Publié le 18/02/25
Un héritier peut prétendre au partage des biens sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété ou l'u…
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Pas de cession prohibée lorsque l’un des copreneur continue d’exploiter seul
Publié le 17/02/25
La cessation d’exploitation d’un seul des copreneurs sans que celui qui reste ne demande au bailleur de poursuivre seul l’exploitation ne peut justifi…
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Avant d'exclure un membre d'une association, il faut le mettre en mesure de se défendre
Publié le 17/02/25
La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés …
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Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez les bovins
Publié le 17/02/25
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est fixée pour 2024.…
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