Actualités juridiques
L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique
Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions ...
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L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Publié le 11/01/22
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco...
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Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Publié le 06/01/22
06/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur...
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Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Publié le 05/01/22
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa v...
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Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants
Publié le 20/12/21
Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, q...
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Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le 17/12/21
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des ép...
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Publié le 14/12/21
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée p...
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Pour renouveler la tutelle, le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le 08/12/21
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la ...
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Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
Publié le 06/12/21
Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’e...
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Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Publié le 03/12/21
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la p...
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