Actualités juridiques
Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
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Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
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L'application anticipée de deux dispositions de la loi de finances pour 2025 est annoncée
Publié le 15/04/25
Sont concernées, les transmissions de biens ruraux et la provision pour vaches laitières et allaitantes…
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Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
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Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
Publié le 14/04/25
14/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023 …
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Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
Publié le 14/04/25
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente doit s'apprécier au regard de la val…
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De la qualité de candidat évincé, habile à contester la rétrocession SAFER
Publié le 11/04/25
L’intérêt à agir du candidat et la notion de candidat sont précisés.…
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Modification du bénéficiaire en cas de décès : revirement sur les conditions de validité
Publié le 10/04/25
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que …
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Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
Publié le 10/04/25
En cas de retraite progressive, le versement d’une fraction de la pension vieillesse est subordonné à la cessation progressive de l’activité du chef d…
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Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés …
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