Actualités juridiques
L’appréciation restrictive du domaine de préemption de la SAFER : le nécessaire usage agricole d’un ensemble immobilier vendu par adjudication judiciaire
Publié le 20/10/25
L’absence de changement de destination d’un ensemble immobilier de nature mixte (habitation, dépendance, terre et bois) est inopérante à caractériser,…
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Recel de communauté : l’action se prescrit par cinq ans
Publié le 20/10/25
À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescript…
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L'époux associé d'une société civile peut demander à s'en retirer sans l'accord de son épouse
Publié le 16/10/25
Le droit d'un époux de demander son retrait d'une société civile est attaché à sa qualité d'associé. Il peut l'exercer seul, même si les parts sociale…
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Tourisme vert : revenus tirés des locations meublées
Publié le 15/10/25
Deux décisions jurisprudentielles viennent d’enrichir le droit positif sensiblement mouvant depuis quelques années.…
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L'ingratitude, cause de révocation des donations, pas des assurances-vie
Publié le 14/10/25
Un acte de changement de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être révoqué pour cause d'ingratitude au visa de l'article 955 du co…
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Le non-accès des héritiers aux contrats du défunt ne justifie pas une QPC
Publié le 14/10/25
Les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 ne prévoyant pas de procédure permettant l'accès des héritiers aux données des contrats d'…
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Devoir de confidentialité de l'assureur-vie
Publié le 14/10/25
Tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, l'assureur peut néanmoins communiquer d…
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De l’annulation d’une décision de rétrocession ou la remise en cause de la pratique précontractuelle de la SAFER lors de ses acquisitions par préemption
Publié le 13/10/25
Seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle que présentée par la SAFER, peuvent être rete…
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Manquements de l'époux copreneur, mise à disposition d'une société : quelle action pour le bailleur ?
Publié le 13/10/25
L’époux copreneur qui ne participe pas à l’exploitation du bien loué mis à disposition d’une société et n’est pas non plus associé de cette société, n…
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Filière animale : les montants des aides couplées animales sont arrêtés pour la campagne 2025
Publié le 13/10/25
Sont concernées, les aides ovines, l'aide caprine et l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse ainsi que l'…
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