Inafon - Actualités juridiques

Construire et améliorer soi-même le logement familial peut relever des charges du mariage

Publié le 09/07/26

L’apport en industrie d’un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux d’amélioration et de construction sur un bien personnel à so…

Solidarité fiscale : protection des droits de l’ex-conjoint non destinataire de l’acte de poursuite

Publié le 06/07/26

Lorsque des ex-époux sont divorcés à la date de la notification d’un acte de poursuite, la notification à un seul des époux ne fait pas courir le déla…

Le tuteur peut relever appel au nom du majeur protégé sans avoir à justifier d’un pouvoir en ce sens

Publié le 25/06/26

Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Publié le 17/06/26

La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts d…

Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver l’existence de relations sexuelles

Publié le 01/06/26

01/06/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver…

Divorce à l’étranger : recevabilité d’une demande de prestation compensatoire en France

Publié le 20/05/26

La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée devant le juge français hors procédure de divorce doit être écartée lo…

Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre

Publié le 12/05/26

Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la…

Exequatur d’une décision marocaine de divorce malgré une procédure antérieure en France

Publié le 11/05/26

Une juridiction française fût-elle première saisie, un jugement marocain de divorce doit être reconnu en France dès lors que ce jugement remplit les c…

L’impunité de la fausse reconnaissance de paternité

Publié le 07/05/26

La reconnaissance mensongère de paternité ne constitue ni le délit de faux, ni le délit de simulation portant atteinte à l’état civil d’un enfant.…

Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage

Publié le 21/04/26

Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…