Actualités juridiques
Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...
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Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intéressant le notariat
Publié le 28/05/24
La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ...
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Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat...
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Service central d’état civil : nouveau téléservice
Publié le 02/05/24
02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...
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Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024
Publié le 30/04/24
Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...
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La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 20/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...
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