Inafon - Actualités juridiques

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial

Publié le 19/11/24

La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire...

Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte

Publié le 06/11/24

Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit...

Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition

Publié le 24/10/24

Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le m...

Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété

Publié le 23/10/24

N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,...

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

Publié le 22/10/24

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d’identifier la qualité des personnes et de s’assurer du consentement des parties à la convention...

GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation

Publié le 21/10/24

Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur...

AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale

Publié le 07/10/24

07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n...

Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage

Publié le 04/10/24

La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce...

Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention

Publié le 25/09/24

Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet...

Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens

Publié le 19/09/24

À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part...