Inafon - Actualités juridiques

Les obligations en matière de taxe de 3 % sur les immeubles sont alourdies

Publié le 09/09/26

La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée, et la désignation d’un…

Droit de communication : le législateur prévoit des mesures pour optimiser l’exploitation de certaines informations

Publié le 09/09/26

Sans apporter de transformation majeure au droit de communication, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’ad…

Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants

Publié le 09/09/26

09/09/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les t…

« Méga-décret » de simplification : tour d’horizon rapide des mesures intéressant l’immobilier

Publié le 04/09/26

À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à…

L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation

Publié le 02/09/26

Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…

La nécessité et la proportionnalité des règlements sur les meublés de tourisme contrôlés par le juge

Publié le 01/09/26

En cas de recours contre le règlement d’une commune portant sur la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locat…

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le 22/07/26

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciair…

Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude

Publié le 20/07/26

Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…

L’information sur le droit de préemption dans le certificat d’urbanisme échappe à l’effet cristallisateur

Publié le 06/07/26

La délivrance d’un certificat d’urbanisme ne confère aucune protection à son titulaire contre l’exercice ultérieur d’un droit de préemption instauré p…

Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité

Publié le 22/06/26

22/06/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de …