Inafon - Actualités juridiques

L’information sur le droit de préemption dans le certificat d’urbanisme échappe à l’effet cristallisateur

Publié le 06/07/26

La délivrance d’un certificat d’urbanisme ne confère aucune protection à son titulaire contre l’exercice ultérieur d’un droit de préemption instauré p…

Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité

Publié le 22/06/26

22/06/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de …

La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans

Publié le 18/06/26

L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale…

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Publié le 11/06/26

Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale…

PLU : précision sur les conditions de l’alternative à la réalisation des aires de stationnement

Publié le 10/06/26

Que le parc de stationnement soit public ou privé, une concession doit être de long terme pour que son obtention puisse tenir lieu de la réalisation d…

La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI

Publié le 08/06/26

08/06/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrag…

Le juge ne peut enjoindre au maire de délivrer le permis si la promesse de vente du bénéficiaire est caduque

Publié le 03/06/26

Le juge qui annule le refus de permis de construire opposé au bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain d’assiette du projet ne peut pas enjoind…

Pas de dérogation à l’interdiction d’artificialiser pour les « drives »

Publié le 29/05/26

La création ou l’extension d’un « drive » n’est pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de délivrer une…

Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SPF compte

Publié le 28/05/26

28/05/2026 | FIL D'INFO | Publicité foncière Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SP…

Prescription de 5 ans maintenue pour la démolition d’une construction achevée avant 2006

Publié le 27/05/26

Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006, l’action en démolition et l’action en dommages et intérêts sont soumises au régime antérieur…