Actualités juridiques
Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire
Publié le 15/11/24
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes...
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La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti...
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L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration
Publié le 25/10/24
Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufru...
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Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non
Publié le 18/10/24
Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mai...
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Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse
Publié le 11/10/24
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie...
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Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy
Publié le 09/10/24
Dans ses commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier instituée pa...
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Mariée in extremis, la veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille
Publié le 03/10/24
La fille de la 1e épouse du défunt, instituée légataire universelle par ce dernier, doit demander non pas son envoi en possession mais la délivrance d...
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Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes
Publié le 01/10/24
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d’indivisaires, le partage unique de l’indivision ex...
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Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur
Publié le 30/09/24
En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pa...
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Publié le 26/09/24
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt p...
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