Actualités juridiques
DMTG : le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé est en baisse pour 2026
Publié le 12/02/26
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2026 est fixé à 2 %.…
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Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès
Publié le 11/02/26
Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 787 B du CGI, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont t…
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Léguer l’usufruit d’une chose en indivision avec ses héritiers est leur imposer une simple charge
Publié le 09/02/26
Il est loisible au testateur d’imposer à ses enfants la charge de procurer à sa seconde épouse l’usufruit entier des biens légués lorsque le testateur…
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Florilège de décisions sur le testateur sain ou insane d’esprit
Publié le 06/02/26
L’insanité d’esprit du testateur ne s’infère pas automatiquement de son placement sous tutelle mais peut se déduire de la déchéance de son état mental…
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L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Transmissions de monuments historiques : l’exonération de DMTG s’applique aux droits démembrés
Publié le 26/01/26
Dans une mise à jour du Bofip du 6 novembre 2025, l’administration admet que les transmissions à titre gratuit de droits démembrés portant sur des mon…
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L’usufruit légal du conjoint survivant sur des biens grevés d’usufruit, un usufruit successif ?
Publié le 23/01/26
Saisie d’une demande en restitution partielle des droits de succession, la chambre commerciale interroge la première chambre civile : l’usufruit légal…
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Successions : le plafond des frais bancaires porté à 857 € en 2026
Publié le 21/01/26
Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés ne pourront excéder 857 € en 2026. …
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Attribution préférentielle en valeur occupée du bien loué à la société contrôlée par l’attributaire
Publié le 13/01/26
Lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé majoritaire de la…
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Héritier redevable des dettes fiscales de son père et effets de l’acceptation de la succession
Publié le 07/01/26
L’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti de deux mois pour prendre parti à la succession présente un caractère déf…
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