Actualités juridiques
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le 24/03/26
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartena…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 23/03/26
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation …
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Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 20/03/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée - non négociables - ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
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Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance
Publié le 18/03/26
18/03/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis d…
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L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable
Publié le 10/03/26
L’héritier qui a pris part au partage amiable demeure fondé à demander par la suite le rapport d’une donation déguisée et l’application des peines du …
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L’indignité successorale du mari violent supprime sa vocation successorale, non sa vocation libérale
Publié le 05/03/26
Le mari indigne de succéder à son épouse conserve les droits qu’il tient de la donation entre époux faite à son profit : l’indignité successorale, pei…
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Les incapacités de suspicion ne visent pas les membres d’associations de protection des animaux
Publié le 19/02/26
Les incapacités de suspicion fondées sur une présomption légale de captation qui interdisent à certaines personnes de recevoir d’autres une libéralité…
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De nouveaux cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un exploitant agricole
Publié le 16/02/26
Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux as…
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DMTG : le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé est en baisse pour 2026
Publié le 12/02/26
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2026 est fixé à 2 %.…
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Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès
Publié le 11/02/26
Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 787 B du CGI, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont t…
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