Actualités juridiques
Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 17/12/25
17/12/2025 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 16/12/25
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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Portée des mentions d’un acte notarié : force probante et force obligatoire
Publié le 10/10/25
Deux rappels quant à la force des mentions d’un acte notarié : les déclarations faites par les seules parties peuvent être contestées sans recourir à …
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Les chausse-trappes du droit à rémunération de l’agent immobilier
Publié le 09/10/25
Le mandat de recherche sans indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa com…
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La force probante des mentions d’un acte notarié est variable
Publié le 06/10/25
Les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié peuvent être contestées sans recourir à la procédure d’inscription de faux.…
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[DOSSIER SPECIAL] Transmission d’entreprise
Publié le 04/09/25
A l’occasion de la parution du Mémento Transmission d’entreprise 2025-2026, fruit de la collaboration du Groupe Monassier et des Éditions Francis Lefe…
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Préjudice de perte de chance : éclairage sur l’office du juge en cas de faute du notaire
Publié le 02/09/25
Le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la rép…
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Pause estivale
Publié le 25/07/25
La Rédaction Notaire vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous en septembre.…
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Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
Publié le 16/07/25
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l’obligation de se former ; un décret …
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Deux pages blanches non barrées n’annulent pas l’authenticité et la force exécutoire d’un prêt notarié
Publié le 11/07/25
Les formalités listées par le décret de 1971 qui, non respectées, emportent perte du caractère authentique et partant, exécutoire de l’acte notarié so…
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