Actualités juridiques
Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique
Publié le 25/05/23
25/05/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique Loi 2023-175 ...
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L’achat d’un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Publié le 24/05/23
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstance...
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Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le 23/05/23
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne...
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Filière des oléagineux : modification de l'aide aux programmes opérationnels dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tables
Publié le 22/05/23
Les principales modifications concernent les modalités relatives aux indus et sanctions....
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Montant de la DJA relevant de la programmation ayant débuté en 2014
Publié le 22/05/23
22/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Montant de la DJA relevant de la programmation ayant débuté en 2014 La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDAD...
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PAC 2023-2027 : les conditions d'octroi de l'aide caprine sont fixées pour la France métropole à partir de la campagne 2023
Publié le 22/05/23
Les montants unitaires sont également définis pour les 5 prochaines années....
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PAC 2023-2027 : les critères des aides à la surface sont précisés
Publié le 22/05/23
Les notions d'activité agricole et de surfaces agricoles applicables à partir de la campagne 2023 sont publiées par arrêté....
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Certificat d'engagement et de connaissance des détenteurs d'équidés : l'administration complète le dispositif instauré par le législateur et le pouvoir réglementaire
Publié le 22/05/23
Une instruction technique commente notamment la procédure de délivrance du certificat....
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Agriculture biologique : le plan de soutien est renforcé
Publié le 22/05/23
Une enveloppe de près de 200 millions d'euros est consacrée aux nouvelles mesures....
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PAC 2023-2027 : élargissement des notions d'agriculteur actif, jeune et nouvel agriculteur exerçant dans le cadre sociétaire
Publié le 22/05/23
Un décret et un arrêté complètent les critères applicables aux exploitants agissant en structure sociétaire....
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