Actualités juridiques
Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs
Publié le 07/06/23
07/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs A...
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Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
Publié le 07/06/23
Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothè...
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Pour qu’il y ait préemption, il faut que la DIA émane du propriétaire du bien
Publié le 07/06/23
Le droit de préemption ne peut pas être exercé à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui n’est pas propriéta...
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le 06/06/23
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régula...
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PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023
Publié le 05/06/23
Le contexte géopolitique et économique s'impose....
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L’effet de saturation visuelle est un motif justifiant le rejet d’un projet de parc éolien
Publié le 05/06/23
Les juges du fond peuvent, dans le cadre d’une appréciation souveraine, tenir compte de l’effet de « saturation visuelle » pour se prononcer sur la lé...
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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval
Publié le 05/06/23
Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté....
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PAC 2023-2027 : des précisions sur dépôt de la demande unique
Publié le 05/06/23
L'assolement en commun est pris en compte....
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Définition de l'agriculteur actif : des conditions spécifiques dans les départements d'outre-mer
Publié le 02/06/23
Une définition extensive est retenue....
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Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC
Publié le 02/06/23
02/06/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC CE 27-4-2023 ...
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