Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : critères d’éligibilité et calcul des attributions pour les réserves des DPB
Publié le 07/08/23
L’instruction technique encadre les 5 programmes pour la campagne 2023....
Lire la suite
Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel d’aide aux producteurs de pommes de terre féculières
Publié le 07/08/23
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 8 septembre 2023....
Lire la suite
Filière animale : la prime aux petits ruminants en Outre-mer reconduite pour la campagne 2023
Publié le 07/08/23
La prime est uniquement ouverte aux exploitants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion....
Lire la suite
Soutien aux productions fragiles : quelle aide européenne à la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école en 2023-2024 ?
Publié le 07/08/23
Une déclaration de groupe est imposée pour la campagne 2023-2024 et les appels à projets sont lancés....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : MAEC et agriculture biologique font réglementation commune
Publié le 07/08/23
L’ensemble des informations réglementaires et de gouvernance est réuni dans une même instruction....
Lire la suite
Location meublée : le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA
Publié le 07/08/23
Le périmètre de la location meublée délimité en substance au regard de l’impôt sur les bénéfices par les critères retenus en matière de TVA devrait êt...
Lire la suite
Société en liquidation : situation de l'associé souscripteur d'une assurance garantissant un prêt à la société
Publié le 04/08/23
L'associé d'une société en liquidation peut se prévaloir d'une créance à l'égard du liquidateur uniquement s'il a exposé des dépenses à l'aide de ses ...
Lire la suite
La clause de renégociation devient facultative pour plusieurs catégories de contrats de vente de produits agricoles
Publié le 04/08/23
Le ministre met en œuvre la possibilité de dérogation introduite par la loi EGAlim 3....
Lire la suite
Consultation BOFiP à la suite de la réforme de la TVA alimentaire
Publié le 03/08/23
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2023....
Lire la suite
Valeur moyenne des terres agricoles pour 2022
Publié le 03/08/23
Le nouveau barème ministériel est publié....
Lire la suite