Actualités juridiques
L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, ...
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv...
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L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, sous réserves
Publié le 07/09/23
07/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constituti...
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Réparation du préjudice écologique causé par les carences de l’État : une réglementation plus stricte des activités agricoles devra être mise en œuvre
Publié le 07/09/23
Qu’il s’agisse de recours aux produits phytosanitaires ou d’épandage massif, les juges enjoignent à l’État de faire évoluer les pratiques....
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La loi « ZAN » menace-t-elle la conservation de l’espace agricole ?
Publié le 06/09/23
La nouvelle loi, qui aménage la loi Climat et résilience pour rassurer les élus locaux, pourrait contre toute attente avoir un impact sur les espaces ...
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p...
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Allocation de solidarité aux personnes âgées : modification du seuil de récupération
Publié le 05/09/23
Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède...
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Vente en vrac : quels sont les produits concernés ?
Publié le 05/09/23
La liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique est f...
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PLU : pas de cumul des règles de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives
Publié le 05/09/23
Une disposition du PLU fixant une règle de retrait par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation générale exclut l’application des dispositi...
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Demande d’indemnisation des améliorations par le preneur sortant : attention à la forclusion !
Publié le 04/09/23
Le délai de 12 mois imparti au preneur pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué est un délai de fo...
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