Actualités juridiques
L’encadrement des pénalités logistiques par la loi EGAlim 3 commenté par la DGCCRF
Publié le 22/09/23
Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur....
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Quid de l'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive d'une récompense ou d'une créance d'un époux ?
Publié le 21/09/23
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l...
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Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 20/09/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et él...
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La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le 19/09/23
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les ...
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Conditions de la prorogation d'une société après son terme : deux précisions opportunes
Publié le 19/09/23
Un juge peut autoriser la prorogation d'une société après son terme sans être tenu de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger aup...
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Pas d’actualisation des seuils de commissariat aux comptes pour les CUMA
Publié le 19/09/23
Malgré l’inflation, les seuils de déclenchement relatifs au chiffre d’affaires et au total de bilan ne seront pas revus à la hausse....
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Agriculture biologique : nouvelle chance pour bénéficier du plan de soutien exceptionnel
Publié le 18/09/23
Le délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques est prolongé....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 18/09/23
Les zones de protection et de surveillance sont actualisées et la phase de dépôt des demandes d’aide est prolongée....
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Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes
Publié le 18/09/23
Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec...
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Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la nationalité
Publié le 18/09/23
18/09/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la natio...
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