Actualités juridiques
Les warrants agricoles inscrits dans la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce
Publié le 05/10/23
La tenue du registre des sûretés mobilières leur a été transférée au 1er janvier 2023....
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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
Publié le 04/10/23
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet....
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Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !
Publié le 03/10/23
L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran...
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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le 02/10/23
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet ...
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Filière fruits et légumes : l’UE apporte un soutien au secteur fragilisé par des phénomènes météorologiques défavorables
Publié le 02/10/23
Des dérogations à la réglementation européenne lui sont accordées....
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Le testateur doit exprimer une volonté dépourvue de toute ambiguïté
Publié le 29/09/23
Les clauses d'un testament par lesquelles le de cujus informe les héritiers de sa décision d'attribuer des versements à sa compagne étant ambiguës, le...
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Soumission des activités équestres au statut du fermage : l’intention compte !
Publié le 29/09/23
Deux décisions récentes de la 3e chambre civile de la Cour de cassation viennent illustrer le contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’appl...
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L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Publié le 29/09/23
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int...
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PLF 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles
Publié le 29/09/23
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d’exonération des plus-values pro...
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Loi de finances pour 2024 : un budget en hausse pour l’agriculture
Publié le 28/09/23
Une place de choix est accordée à la planification écologique....
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