Actualités juridiques
Loi Industrie verte : accélération de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale
Publié le 26/10/23
Les phases d'examen et de consultation du public sont parallélisées pour raccourcir les délais. La consultation du public est modernisée et un mécanis...
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Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Publié le 26/10/23
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du r...
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Agriculture biologique : de nouveaux produits autorisés
Publié le 26/10/23
La Commission européenne élargit le périmètre des substances pouvant être utilisées dans la production biologique....
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Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation
Publié le 25/10/23
25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de ...
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La loi Industrie verte retouche le droit de l'urbanisme
Publié le 25/10/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d'aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l'implantat...
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Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
Publié le 24/10/23
24/10/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ...
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Filière vitivinicole : dispositif de distillation exceptionnel
Publié le 23/10/23
Une nouvelle enveloppe de 40 millions d’euros de crédits européens est mobilisée....
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Assurance-vie : prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
Publié le 23/10/23
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option...
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Sociétés en participation, sociétés de fait et Registre national des entreprises (RNE)
Publié le 23/10/23
Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent sur déclaration être inscrites auprès du RNE en mentionnant une ...
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PAC 2023-2027 : les obligations déclaratives des États membres auprès de la Commission font l’objet d’aménagements
Publié le 23/10/23
Les modifications portent sur la déclaration des sanctions et des avances financières dans le cadre de la mise en œuvre des indicateurs de réalisation...
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