Actualités juridiques
Les contrats de vente de lait cru de brebis encore plus encadrés au 1er janvier 2024
Publié le 21/11/23
Leur régime est aligné sur celui des contrats de vente de lait de vache....
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De l’importance de la proportion d’actifs affectés à l’activité d’animation d’une société holding
Publié le 20/11/23
20/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale De l’importance de la proportion d’actifs affec...
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Modalités de désignation des représentants des TPBR et des CCPDBR
Publié le 20/11/23
Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024....
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le 17/11/23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises...
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Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !
Publié le 17/11/23
Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r...
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Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait
Publié le 17/11/23
En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n...
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Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée
Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li...
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Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »
Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit ...
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Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée
Publié le 15/11/23
Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur ...
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Assujettissement à la CFE des activités de location meublée : l’administration fiscale fait le point
Publié le 15/11/23
Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées....
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