Actualités juridiques
Contrôle des aides PAC : les alternatives au déplacement sur place
Publié le 11/12/23
Les moyens de substitution précédemment définis pour les aides hors SIGC du FEAGA sont étendus aux aides du Feader....
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Filière bovine : prise en charge des surcoûts liés à la sécurisation des productions bovines exposées au risque de pollution à la chlorodécone en Martinique et à la Guadeloupe
Publié le 11/12/23
Les demandes d’aide doivent être effectuées entre le 15 janvier et le 28 février 2024....
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Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Publié le 11/12/23
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pa...
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Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte
Publié le 08/12/23
Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation ant...
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Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Publié le 08/12/23
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom o...
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Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses ...
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Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi....
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité....
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Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut...
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Loi « industrie verte : relance de l’industrialisation via une réforme du droit des installations classées
Publié le 06/12/23
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environneme...
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