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Actualités juridiques

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Report des dates de déclarations pour l’aide à la distillation des sous-produits de la vinification

Publié le 26/12/23

Les distillateurs disposent d’un mois supplémentaire pour se manifester....

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Filière vitivinicole : des dérogations au régime d’autorisation de plantation de vignes

Publié le 26/12/23

Elles concernent, de façon temporaire, les viticulteurs victimes des phénomènes météorologiques défavorables de 2023....

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La rédaction fait une pause

Publié le 21/12/23

21/12/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause ...

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Efficacité conditionnelle d'une copie du testament olographe

Publié le 21/12/23

Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter pa...

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Revalorisation des rentes viagères 2024

Publié le 21/12/23

21/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2024 ...

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Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif

Publié le 21/12/23

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll...

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Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole

Publié le 21/12/23

Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop...

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Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le 20/12/23

La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors qu...

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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le 19/12/23

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions...

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L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement

Publié le 19/12/23

Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en ...