Actualités juridiques
Aides à l'installation : remboursement des indus et sanctions applicables
Publié le 24/01/24
Un décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article ...
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Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »
Publié le 23/01/24
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen...
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LF 2024 : une réforme des redevances perçues par les agences de l'eau pour 2025
Publié le 23/01/24
L’ensemble du système de redevance est réaménagé....
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Un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière en milieu rural
Publié le 23/01/24
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des éché...
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Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile
Publié le 23/01/24
La demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile doit être conforme à l'intérêt soc...
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Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
Publié le 22/01/24
22/01/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les tra...
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Décès d'un associé : évaluation de son compte courant pour l'assiette des droits de mutation
Publié le 22/01/24
Sauf convention contraire, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour ...
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La présentation du PLOAA reportée de plusieurs semaines
Publié le 22/01/24
Le ministre de l’agriculture temporise face à la colère du monde agricole....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de surveillance et de protection et indemnisation des pertes
Publié le 22/01/24
Le dispositif d’indemnisation des pertes économiques des éleveurs de volailles situés en zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 ...
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Filière fruits et légumes : rallonge budgétaire pour l’indemnisation des producteurs de noix et de cerises
Publié le 22/01/24
L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix est abo...
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