Actualités juridiques
Un nouveau plan de soutien pour l’agriculture biologique
Publié le 04/03/24
90 millions d’euros sont fléchés sur ce dispositif qui prendra effet dès 2024....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : Une indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 04/03/24
Les demandes d’aide sont à effectuer au plus tard le 29 mars 2024....
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Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
Publié le 04/03/24
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 p...
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...
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Crise agricole : ce qui a été fait et ce qui reste à faire
Publié le 01/03/24
Si le Gouvernement a réagi rapidement en mettant en œuvre une série de mesures d’urgence, de nombreux chantiers sont en cours en France mais aussi à l...
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Recevabilité d'une action en paiement de dividendes exercée uniquement contre la société
Publié le 01/03/24
Le promettant d'une cession de titres qui conteste la réalisation de celle-ci est recevable à poursuivre uniquement la société en paiement de sa part ...
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Légalisation : publication de l’arrêté
Publié le 01/03/24
01/03/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Légalisation : publication de l’arrêté ...
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Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription
Publié le 29/02/24
29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p...
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Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le 29/02/24
A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell...
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Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur
Publié le 29/02/24
A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas....
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