Inafon - Actualités juridiques

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Publié le 18/03/24

Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son...

Soutien aux exploitations agricoles en difficulté économique suite aux tempêtes en Normandie et en Bretagne

Publié le 18/03/24

Un fonds d’urgence doté de 20 millions d'euros est mis en place....

Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobées est relevé

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobée...

Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer les contrôles des non-conformités en outre-mer

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer ...

Filière avicole : conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 18/03/24

Des modifications sont apportées au dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées à compter du 16 septemb...

Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère

Publié le 15/03/24

Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué ...

La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires

Publié le 15/03/24

Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan...

Projets photovoltaïques : la définition de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » se fait attendre

Publié le 14/03/24

Le décret précisant ces termes et fixant la durée minimale devrait être publié au cours du premier trimestre 2024....

Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?

Publié le 14/03/24

En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce ...

Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel

Publié le 14/03/24

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ...