Actualités juridiques
La Commission européenne présente des options de simplification visant à réduire la charge pesant sur les agriculteurs
Publié le 21/03/24
Un allégement des règles environnementales et des contrôles est la première mesure à court terme envisagée....
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Hériter n’est pas un droit de l’Homme
Publié le 21/03/24
Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel...
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Le legs d'un bien indivis n'est pas un legs de la chose d'autrui
Publié le 20/03/24
Le legs par un indivisaire seul, d'un bien indivis, n'est pas nul....
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Pas d'enregistrement obligatoire pour le testament olographe
Publié le 20/03/24
Le dépôt du testament chez un notaire et son enregistrement au sein du fichier central des dispositions de dernière volonté constituent une simple fac...
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Le partage en nature constitue la règle
Publié le 20/03/24
La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature....
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 20/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination
Publié le 19/03/24
La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment ...
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Pas de limite environnementale aux coupes rases de bois
Publié le 19/03/24
La coupe rase de bois n’est, à elle seule, soumise à aucune évaluation environnementale, une telle évaluation n’étant exigée que si l’opération vise à...
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Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : campagne 2023
Publié le 18/03/24
18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : ca...
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Soutien aux productions fragiles : enveloppe pour les fruits et légumes et le lait à l'école
Publié le 18/03/24
L’enveloppe de l’aide pour les fruits et légumes et le lait à l’école est fixée pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025....
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