Actualités juridiques
Les biens prélevés en vertu d'une clause de préciput ne sont pas inclus dans la masse partageable
Publié le 05/04/24
Le droit de partage de 2,5 % ne leur est, par conséquent, pas applicable....
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Le PLOA, un projet de loi encore en gestation
Publié le 05/04/24
Annoncé par le Président de la République depuis septembre 2022, le projet de loi d’orientation, agricole complété, à la suite de la crise agricole pe...
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La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation
Publié le 04/04/24
04/04/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La mésentente des héritiers ferme la voie amiab...
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Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement
Publié le 04/04/24
Deux décrets du 29 mars 2024 rendent effectives les nouvelles obligations légales de débroussaillement. Outre une simplification de procédure, ils com...
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Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
Publié le 03/04/24
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le co...
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PAC 2023-2027 : un décret permet une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère
Publié le 03/04/24
La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l’UE....
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Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le 02/04/24
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa...
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Nouvelle aide à la filière plantes à parfum, aromatiques ou médicinales
Publié le 02/04/24
Un dispositif encourage les investissements afin de renforcer la compétitivité du secteur des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales....
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Soutien aux productions fragiles : modalités de distribution de fruits, légumes et lait à l’école de 2024 à 2026
Publié le 02/04/24
La mise en œuvre du dispositif d’aide pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 est déclinée par FranceAgriMer dans le cadre d’une instruction....
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Plan de relance : les délais de réalisation des investissements sont prolongés pour plusieurs appels à projets
Publié le 02/04/24
Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l’administration....
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