Actualités juridiques
Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Publié le 14/05/24
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si...
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La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit
Publié le 13/05/24
Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib...
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Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Publié le 07/05/24
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis d...
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Faciliter plus encore les sorties d’indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier
Publié le 06/05/24
La loi de lutte contre l’habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d’accélérer les processus de sortie d’indivisions mis en place par loi Letchimy e...
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Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire
Publié le 03/05/24
03/05/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Recherche de l’intention libérale pour qualifie...
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Service central d’état civil : nouveau téléservice
Publié le 02/05/24
02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...
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Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024
Publié le 30/04/24
Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...
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Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
Publié le 29/04/24
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de très n...
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Des travaux de gros œuvre augmentant la surface ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 26/04/24
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des re...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le 26/04/24
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe juri...
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