Actualités juridiques
Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations
Publié le 13/06/24
Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé...
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Suspension d’un refus de permis de construire un projet agrivoltaïque freiné par le défaut de publication des textes d’application
Publié le 13/06/24
L’obstruction administrative préjudicie gravement aux intérêts économiques de l’exploitation agricole et de l’entreprise énergétique....
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Exercice des activités agricoles dans un site Natura 2000 : l’évaluation environnementale s’impose
Publié le 13/06/24
Le retournement de prairies permanentes doit être correctement évalué avant d’être autorisé....
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Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l...
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Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d'une mesure conservatoire
Publié le 13/06/24
Le fait que la procédure d'exclusion d'un associé d'une SCI ait été respectée ne lui interdit pas d'obtenir en référé le bénéfice d'une mesure conserv...
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DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès
Publié le 13/06/24
Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio...
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Société de fait agricole et exclusion du micro-BA
Publié le 12/06/24
Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de...
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La liste des servitudes d’utilité publique est complétée
Publié le 12/06/24
12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée ...
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Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Publié le 11/06/24
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm...
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Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional....
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