Actualités juridiques
Fiscalité de la location nue à un locataire sous-louant en meublé
Publié le 22/03/17
La fiscalité pour le bailleur propriétaire est celle des revenus fonciers pour la bailleur propriétaire, celle des BNC pour le preneur initial sous-lo...
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Décret N. 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent
Publié le 22/03/17
Le décret du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée....
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Entretien d'un terrain attenant à un immeuble d'habitation par son propriétaire
Publié le 22/03/17
Un propriétaire est-il tenu d'entretenir le terrain attenant à sa maison et situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ?...
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Loi N. 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au
Publié le 22/03/17
Cette loi prévoit la modification de certains articles du Code rural et de la pêche maritime, du Code général des impôts, et du Code de l'urbanisme av...
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Un majeur placé sous tutelle peut être autorisé à faire seul son testament.
Publié le 22/03/17
Lorsque le juge des tutelles a autorisé le majeur en tutelle a prendre des dispositions de dernières volontés, il ne lui appartient pas de vérifier la...
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Lotissement et seuil de recours à l'architecte.
Publié le 04/03/17
Le décret est paru le 28 février 2017 !...
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L'abaissement du seuil de recours à l'architecte
Publié le 04/03/17
Depuis le 1er mars 2017 toute personne qui décide d'édifier ou de modifier pour elle même des constructions de 150m2 de surface de plancher doit r...
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L'autorisation environnementale unique
Publié le 04/03/17
Le 1er mars 2017, une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre les différentes législations est entrée en vigueur....
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Partage judiciaire : contenu de l’assignation en partage
Publié le 28/02/17
Encourt la cassation l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine ...
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Procédure d'expropriation : occupation illégale d'un terrain par une municipalité
Publié le 28/02/17
L'occupation d’un terrain par une municipalité en l’absence d’acte formel d’expropriation est illégale et expose l'Etat à une indemnité représentative...
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