Actualités juridiques
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Publié le 31/08/21
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme...
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Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales
Publié le 31/08/21
La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international....
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Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa...
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Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif...
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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?
Publié le 30/08/21
Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application....
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Détermination du régime applicable à la plus-value de cession des parts d'une SARL de famille
Publié le 30/08/21
Pour le tribunal administratif de Toulouse, c'est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu'il convient de se placer p...
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Agriculture biologique : les produits autorisés pour la production en 2022
Publié le 30/08/21
Les listes exhaustives applicables dès le 1er janvier 2022 sont rendues publiques....
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Précisions sur le régime du certificat successoral européen
Publié le 30/08/21
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance...
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Agriculture biologique : la certification des importateurs encadrée pour 2022
Publié le 28/08/21
Le modèle de certificat et la liste des organismes de contrôle autorisés est établie par un règlement européen....
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Aides à la filière avicole
Publié le 27/08/21
Un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de l'aval....
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