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Actualités juridiques

Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison

Publié le 24/06/24

Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...

Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur

Publié le 21/06/24

Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...

Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur

Publié le 21/06/24

Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le 20/06/24

20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le 20/06/24

20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d...

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Publié le 19/06/24

Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Publié le 19/06/24

Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...

Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un simple agrandissement

Publié le 18/06/24

Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité app...

Centres équestres, le retour du taux réduit de TVA

Publié le 17/06/24

L’administration fiscale livre son interprétation de la mesure issue de la loi de finances pour 2024....

Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ?

Publié le 17/06/24

17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ? ...