Actualités juridiques
La loi Climat verdit les marchés publics
Publié le 29/09/21
La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la ...
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Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
Publié le 29/09/21
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer...
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Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP
Publié le 29/09/21
29/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 200 ...
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Extension de l’intervention de la CDPENAF
Publié le 28/09/21
28/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Extension de l’intervention de la CDPENAF Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 196 : JO 24 ...
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Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Publié le 27/09/21
La mise en place progressive de l'obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d...
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Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021
Publié le 27/09/21
27/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021 ...
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Filière avicole : un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 27/09/21
L'indemnisation vise à compenser les conséquences économiques liées à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 de 2020-2021....
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Les sociétés seront tenues de s'immatriculer au registre national des entreprises instauré en 2023
Publié le 27/09/21
Toutes les sociétés ayant une activité sur le territoire français devront, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, s'immatriculer au regis...
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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle
Publié le 27/09/21
Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le...
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Réforme du Livre VI : publication du décret d'application
Publié le 27/09/21
Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigue...
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