Actualités juridiques
La loi EGAlim 2 face à l'inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Publié le 21/10/21
Atteintes d'un vice de forme, plusieurs dispositions seront modifiées au 1er juillet 2022....
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Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue
Publié le 21/10/21
Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst...
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Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Publié le 20/10/21
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...
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Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage
Publié le 19/10/21
19/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage ...
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Circulaire de présentation des dispositions en matière d’AMP issues de la loi Bioéthique
Publié le 19/10/21
La Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréat...
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le 18/10/21
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...
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Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage
Publié le 18/10/21
18/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage ...
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Difficultés liées au partage de l'indivision
Publié le 18/10/21
A défaut d'entente entre les indivisaires les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L'activité personnelle d'un i...
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L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795-4° du CGI est d'application stricte
Publié le 18/10/21
La qualification d'association exerçant, outre un but exclusif d'assistance, un but exclusif de bienfaisance ne s'applique qu'aux associations qui ne ...
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Le recel successoral suppose une intention frauduleuse
Publié le 18/10/21
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse....
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