Actualités juridiques
Droit au paiement de base : la dotation « jeune agriculteur », le groupement et son associé
Publié le 02/11/21
Une personne morale ne peut bénéficier de la dotation dès lors qu'un de ses associés en a déjà bénéficié à titre personnel....
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Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?
Publié le 02/11/21
Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l...
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Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur
Publié le 02/11/21
Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées....
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Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait
Publié le 29/10/21
Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime....
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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...
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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
Publié le 27/10/21
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le...
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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Publié le 26/10/21
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c...
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 25/10/21
Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées....
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OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 25/10/21
Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées....
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OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...
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